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Démarches administratives en ligne

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Service Public

Pour connaître toutes les démarches administratives, rendez vous sur le site du Service Public

PAPIERS – CITOYENNETÉ

Carte Nationale d'Identité et Passeport
Depuis le  2 mars 2017, les demandes de carte nationales d’identité sont désormais traitées selon les modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. En conséquence vous pouvez effectuer vos démarches pour la carte d’identité dans n’importe laquelle des mairies du département équipées d’un dispositif de recueil de la liste ci-dessous.

Liste des mairies du Loir-et-Cher (sept 2018)

Pièces à fournir pour une carte d’identité

Pièces à fournir pour un passeport

Les dépôts de dossier se font uniquement sur rendez-vous. Les délais d’obtention d’un rendez-vous sont d’un à deux mois selon les périodes.

La pré-demande en ligne

En vue de simplifier vos démarches concernant la carte nationale d’identité , vous avez la possibilité de réaliser une pré-demande en ligne depuis le site de l’ANTS .
La pré-demande en ligne ne dispense pas l’usager de se présenter personnellement en mairie pour déposer sa demande, mais elle fait gagner du temps et rend plus sûres les informations renseignées de façon informatique.

Cette pré-demande en ligne est facultative : il vous est possible de faire l’intégralité de votre demande de carte d’identité en vous rendant dans une mairie équipée de dispositif de recueil qui vous accompagnera dans votre démarche. Vous devrez alors compléter le formulaire papier.

Accédez à la pré-demande en ligne
Recensement militaire (ou recensement citoyen), Journée Défense et Citoyenneté
Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Quand se faire recenser ?

Français de naissance : Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l’anniversaire.

Jeune devenu français : Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française.

A noter : si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Démarche

Le jeune doit faire la démarche lui-même.

Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :

  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

À la suite du recensement, la mairie délivre un original de l’attestation de recensement. Attention : Il n’est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national :  du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (14h30 le vendredi) au 02.38.65.21.32 ou par mail : csn-orleans.sec.fct@intradef.gouv.fr, www.defense.gouv.fr/jdc ou par courrier à l’adresse suivante : Centre du service national d’Orléans BP 32521 – 45038 ORLEANS Cedex. Le centre du service national d’Orléans ne reçoit pas de public.

Suite du recensement

3 mois après votre recensement à la mairie, le site www.majdc.fr vous permet de :

  • Préparer leur JDC ;
  • Géolocaliser le CSN et le site (s’informer sur le contenu de la JDC) ;
  • Dialoguer avec son CSN par messagerie, obtenir des attestations ; demander une exemption, changer de date et/ou de site JDC, signaler une indisponibilité, actualiser ses données ;
  • Télécharger sa convocation, son attestation de participation à la JDC.

 

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Plus d’informations sur www.service-public.fr

Légalisation de signature
La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :

  • Pièce avec la signature à légaliser
  • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. (payant)

Plus d’informations sur www.service-public.fr

Inscription sur la liste électorale

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • Être français
    (un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
  • Jouir de ses droits civils et politiques
A savoir : à 18 ans, l’inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.

Comment s’inscrire ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Pièce d’identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d’identité
    Si vous êtes devenu français récemment et n’avez pas encore de papiers français : pièce d’identité d’origine (passeport ou carte d’identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie)

Quand s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pouvez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Par exemple, pour pouvoir voter en 2019, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2018.

Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?

La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile l’année qui suit votre inscription :

  • si une élection est prévue cette année : 3 jours avant le scrutin au plus tard,
  • si aucune élection n’est prévue : le 1er juillet au plus tard.

Si une carte n’a pas été distribuée avant le scrutin, elle est conservée au bureau de vote. Vous pouvez alors la récupérer en présentant une pièce d’identité.

J’ai perdu ma carte d’électeur

Une carte d’électeur perdue ne vous empêche pas d’aller voter.

Pour pouvoir voter, dans les communes de 1 000 habitants ou plus, vous pouvez voter en présentant  soit votre carte d’électeur + une pièce d’identité, soit une pièce d’identité seulement.

Si vous avez été inscrit par une décision de justice, vous devez également présenter ce document.

Plus d’informations sur www.service-public.fr

TRANSPORT

Carte grise

Depuis le 1er novembre 2017, toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès d’un professionnel habilité. Les guichets de la préfecture sont définitivement fermés. 

Les démarches liées à l’immatriculation des véhicules sont désormais accessibles par télé-procédures sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés :https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Des télé-procédures sont possibles pour :

  • Modifier mon adresse
  • Refaire mon certificat d’immatriculation
  • Déclarer la vente de mon véhicule
  • Changer de titulaire
  • Ou en est mon certificat d’immatriculation

Plus d’informations sur le site de la préfecture de Loir-et-Cher

Permis de conduire
Depuis le 1er novembre 2017, toutes les démarches doivent se faire en ligne, les guichets de la préfecture sont définitivement fermés. 

Demander son permis de conduire

Des télé-procédures sont possibles pour :

  •  l’inscription au permis de conduire pour passer les examens (première inscription ou nouvelle catégorie),
  •  la demande de fabrication d’un nouveau permis de conduire dans les cas de : réussite à l’examen du permis de conduire (premier titre ou nouvelle catégorie)
  •  perte de votre permis,
  •  vol de votre permis,
  •  détérioration de votre permis,
  •  fin de validité de votre permis, dont le renouvellement nécessitant avis médical,
  •  changement d’état civil
  •  la conversion de brevet militaire,
  •  la validation d’un diplôme professionnel.

Plus d’informations sur service-public.fr

FAMILLE

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Télécharger les pièces à fournir pour une attestation d’hébergement

Plus d’informations sur www.service-public.fr

Autorisation de sortie du territoire (pour les mineurs)
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
    Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
  • Original du formulaire AST cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Aucun déplacement en mairie n’est nécessaire.

Plus d’informations sur www.service-public.fr

Baptême civil
Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Le jour de la célébration du baptême civil est fixé en accord avec la mairie et les parents, sous réserve que le dossier soit complet.

Pièces à fournir :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
  • Photocopie du livret de famille
  • Photocopie des pièces d’identités du parrain et de la marraine
Certificat d'héridité

Le certificat d’hérédité sert à prouver la qualité d’héritier dans le cadre d’une succession.

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) a supprimé le certificat d’hérédité délivré par le Maire.
Ainsi, les mairies ne délivrent plus de certificats d’hérédité.

Plus d’informations sur www.service-public.fr

Déclaration de décès / de naissance

Déclaration de décès sur la commune

La déclaration doit se faire à la mairie du lieu du décès.

Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :

  • Pièce prouvant son identité
  • Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur www.service-public.fr

Déclaration de naissance

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Pièces à fournir :

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Carte d’identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

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Demande de copie d'acte d'état civil

Quels sont les actes délivrés ?

  • Les actes de naissance des personnes nées à Fossé,
  • Les actes de mariage des personnes qui ont célébré leur union à Fossé.
  • Les actes de décès des personnes domiciliées à Fossé ou quel que soit le lieu du décès

Quels types d’actes ?

La copie est une reproduction intégrale de l’original de l’acte d’état civil, tel qu’il figure sur le registre,
L’extrait est une reproduction partielle et synthétique de l’original d’un acte. Il peut être avec ou sans filiation selon qu’il fait apparaître les renseignements relatifs aux parents du titulaire.

Qui peut les obtenir ?

Les actes de décès et les extraits de naissance ou de mariage sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure.

Les copies, les actes de reconnaissance, et les extraits de naissance ou de mariage avec filiation peuvent être demandés par l’intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint.

Comment les obtenir ?

  • soit, en utilisant le formulaire de demande en ligne sur le site Service Public. L’acte demandé sera a envoyer par courrier postal.
  • soit, en vous rendant directement auprès du secrétariat de la mairie de Fossé munie d’une pièce d’identité.

Pour les personnes nées hors de Fossé, il faut demander aux mairies détenant l’acte souhaité.

Les personnes de nationalité française dont les actes ont été dressés à l’étranger ou dans des territoires anciennement sous administration française peuvent faire leurs demande sur le site du Service central d’Etat civil SCEC

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Duplicata de livret de famille
Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, ou en cas de séparation vous pouvez demander à ce qu’un duplicata de livret de famille vous soit délivré.

Démarche

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l’auteur de la demande de duplicata.

Documents à fournir

Vous devez obligatoirement présenter :

  • votre pièce d’identité
  • un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel…). S’il s’agit seulement d’une séparation de fait ou d’une mésentente, il suffit d’invoquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande.
  • compléter et signer le document de demande de duplicata de livret de famille
A savoir : Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.

Plus d’informations sur www.service-public.fr

Mariage

Qui peut demander la célébration de son mariage à Fossé ?

– Les futurs époux qui sont domiciliés à Fossé,

– Les futurs époux dont les parents sont domiciliés ou résidents à Fossé

Quelles démarches effectuer  ?

En premier lieu, il faut vous présenter au service état-civil de la mairie de Fossé, pour arrêter la date de la célébration et compléter la fiche de renseignements.

Un dossier ainsi que la liste des pièces à fournir vous seront remis. Ce dossier devra être complété et déposé ensuite en mairie, accompagné des pièces à fournir, 1 mois et demi avant la date du mariage.

La présence des deux futurs époux est obligatoire lors du dépôt du dossier de mariage.

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P.A.C.S.
Le P.A.C.S. ou pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires liés par le P.A.C.S. s’engagent mutuellement à des obligations réciproques.

Où faire enregistrer sa déclaration conjointe de P.A.C.S. ?

– auprès de l’officier de l’état-civil de la mairie de domicile des partenaires,

– chez un notaire, (obligatoire si vous souhaitez notamment que votre partenaire puisse hériter en cas de décès).

Documents et pièces à fournir

– la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire (à demander à la mairie de naissance),

– les titres d’identité des partenaires (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité)

– justificatif de domicile sur Fossé (facture d’énergie : électricité, gaz, eau, téléphone de moins de trois mois ou avis d’imposition ou de non-imposition le plus récent).

– déclaration conjointe de PACS complétée (cerfa n° 15725*02),

– convention type de PACS complétée également (cerfa n° 15726*02).

Démarches à effectuer : la procédure s’effectue en plusieurs étapes

1°) dépôt des pièces du dossier en mairie (déposer le dossier complet au service de l’état-civil)

2°) Traitement, vérification et enregistrement du dossier par le service,

3°) Obtention du rendez-vous pour la signature du PACS en mairie.

La présence physique des deux partenaires est impérative lors de la signature du PACS.

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Reconnaissance anticipée d'un enfant (couple non marié)
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Démarche

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter sa pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance (à faire auprès de la mairie de naissance de l’enfant).

L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l’enfant à naître.

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