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Logements sociaux

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Comment faire votre demande de logement social ?

Faire une demande de logement social dépôt de dossier

Le dossier de la demande doit être déposé en mairie. Le dossier est composé : du formulaire Cerfa n°14069*03  accompagné des pièces suivantes :

  • d’une pièce d’identité pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement :
    Pour les personnes majeures : carte d’identité ou passeport.
    Pour les personnes mineures : livret de famille ou acte de naissance.
    S’il y a lieu, jugement de tutelle ou de curatelle.
    Si vous êtes étranger : document attestant de la régularité de votre séjour en France.
    Pour réaliser la démarche entièrement en ligne, vous devez fournir des copies scannées de ces documents.
  • d’un justificatif de revenus pour chacune des personnes vivant au foyer et qui vont vivre dans le logement : avis d’imposition de l’avant-dernière année ou, à défaut, avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, …
    Si ces documents n’ont pas été émis par l’État français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros.

Sont considérées comme personnes vivant au foyer :

  • le ou les titulaires du bail,
  • les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail,
  • l’époux(se),
  • le concubin notoire ou partenaire de Pacs du titulaire du bail,
  • les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail,
  • les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Lorsque l’avis d’imposition comporte vos ressources et celles de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, seules vos ressources sont prises en compte si :

  • vous êtes en instance de divorce, à condition de fournir l’ ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou justificatif de l’avocat du demandeur (en cas de procédure de divorce par consentement mutuel), ou décision du juge ou ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence).
  • ou vous êtes divorcé(e), à condition de fournir le jugement de divorce ou la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel,
  • ou votre Pacs est dissout, à condition de fournir l’acte de naissance (avec la mention Pacs dissout),
  • ou vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte,
  • ou votre époux(se) est décédé(e), à condition de fournir le certificat de décès ou du livret de famille,

L’enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement dans un délai maximum d’1 mois.

Faire une demande de logement social sur internet

Il est désormais possible de déposer sa demande de logement social sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.

Une demande déposée sur ce site doit être accompagnée de la copie électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français. Après vérification de la pièce d’identité ou du titre de séjour, votre demande sera validée dans un délai de 48 à 72h.

Vous recevrez alors, par courrier électronique, un récépissé attestant de l’enregistrement de la demande et comportant le numéro unique d’enregistrement. Ce numéro atteste de l’ancienneté de votre demande. Attention, tant que vous n’avez pas reçu le récépissé sur lequel figure le numéro unique d’enregistrement, cela signifie que votre demande n’est pas prise en compte. Une fois le récépissé reçu veillez à le conserver précieusement.

Une demande enregistrée en ligne sur ce site sera, après validation, visible par l’ensemble des organismes de logement social disposant de logements sur les communes recherchées.

Plus d’informations sur www.service-public.fr

Comment est attribué un logement social ?
L’attribution d’un logement à un demandeur s’effectue au sein d’une « commission d’attribution » (la CAL). Composée de représentants du bailleur, un représentant de la mairie où se trouve le logement et un représentant de l’Etat, elle se réunit à intervalles réguliers et examine trois dossiers des candidats répondant aux critères pour chaque logement disponible. Le Préfet est informé de la tenue de la CAL et peut y participer à sa demande.

Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés. L’Etat, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires (dossier droit au logement opposable DALO).

Mais la décision finale dépend de la Commission d’attribution des différents bailleurs.

Bailleurs sociaux sur Fossé
Terres de Loire Habitat
18, avenue de l’Europe
CS 64314
41043 Blois Cedex

Tél. accueil : 02 54 52 29 00 ou mail : contact@tdlh.fr

Horaires d’accueil : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (16h le vendredi)

 

 

3F Centre Val de Loire

7, rue Latham
CS 93310
41033 Blois Cedex
Tél. service clientèle : 02 34 28 02 02

Horaires d’accueil : Du lundi au jeudi : 9h à 12h15 / 14h à 17h15 et Le vendredi : 9h à 12h15 / 14h à 16h30
Le droit au logement opposable (DALO)
La loi permet aux personnes mal logées, ou attendant un logement social depuis trop longtemps, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement : c’est le droit au logement opposable.

Les bénéficiaires du droit au logement :

Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

  •  sans aucun logement ;
  •  menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
  •  hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement ;
  •  logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
  •  logé dans un local manifestement suroccupé ou non-décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d’être handicapé lui-même ;
  • demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. Ce délai, qui varie d’un département à l’autre, est fixé par le préfet de chaque département.
A NOTER : Pour être reconnue prioritaire et à loger d’urgence, la personne doit avoir fait des démarches pour résoudre ses difficultés de logement. Cela passe notamment par : une demande de logement social enregistrée et régulièrement renouvelée, une démarche auprès du propriétaire qui loue son logement non décent (pour des travaux éventuels), etc.

 

Les démarches à effectuer pour déposer un dossier DALO :

Les personnes pensant faire partie des publics prioritaires doivent saisir la commission de médiation de leur département. Pour cela, elles doivent remplir un formulaire (ci-dessous) et l’envoyer ou le déposer au secrétariat de la commission de médiation :  Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, service hébergement et logement, Centre administratif, Porte B, 34 avenue Maunoury – 41000 BLOIS consulter les horaires d’ouverture au public 

Accéder au formulaire recours-logement : Formulaire Cerfa n°15036*01
Accéder au formulaire recours-hébergement : Formulaire Cerfa n°15037*01

> Plus d’informations sur les démarches sur www.service-public.fr

Trouver une assistance

Les travailleurs sociaux du département et des collectivités locales, ainsi que des associations peuvent accompagner les personnes dans leurs démarches.