Sélectionner une page

Nous vous informons que l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté interministériel du 16 juillet 2019, paru au Journal Officiel le 9 août 2019 .

Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer les dommages subis auprès de votre compagnie d’assurance si cela n’a pas déjà été fait.

Au-delà de ce délai, vous ne pourrez plus être indemniser.

L’arrêté est à transmettre à votre assureur, vous le trouverez sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038900341&dateTexte=&categorieLien=id

ou bien téléchargez le pdf